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 Chenard & Walcker, Peugeot D3 et D4 :: Contrôle technique :: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?

conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?

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Auteur Message
L'DD
Modérateur




Inscrit le: 11 Nov 2009
Messages: 20849
Localisation: Haut Doubs

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 9:13 pm Répondre en citant

qui peut traduire?http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028055393&fastReqId=457217432&fastPos=3
_________________
pas trop vite,mais plus loin.

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Papytech
Administrateur



Age: 76
Inscrit le: 13 Nov 2010
Messages: 15694
Localisation: 76710 - MONTVILLE - Normandie

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 9:40 pm Répondre en citant

un élément d'éclaircissement :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F328.xhtml
_________________
Papytech
Mustang Grandé 1973, Mercury Colony Park 1989, Renault 19 cabriolet 1992 et ... D4A de 1959 venu du Languedoc-Roussillon.

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herve




Age: 62
Inscrit le: 12 Nov 2009
Messages: 1420
Localisation: Pas-de-Calais

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 9:41 pm Répondre en citant

C'est clair comme de l'eau de roche !! (je fais référence à l'article de LDD)
_________________
Je suis un vieux lion qui ne rugit plus.

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jean-louis403
Modérateur



Age: 56
Inscrit le: 11 Nov 2009
Messages: 4196
Localisation: Genève

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 10:09 pm Répondre en citant

En traduction simplifiée, cela signifie:

- que la décision de l'Etat de rejeter la demande émanant de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, demande visant l'annulation du CT pour les véhicules de collection, est annulée

- que le Premier ministre, le ministre de l'écologie durable, du développement durable et de l'énergie ont deux mois à partir de cette décision du 10 Octobre 2013 pour commencer à instruire la demande de la Fédération concernant l'annulation du CT

En bref, l'Etat, qui avait purement et simplement rejeté la demande de la Fédération sans l'examiner sur le fond, est obligé maintenant de la recevoir, de l'instruire, l'analyser et de statuer avec une réponse, qui pourra être positive ou négative, mais qui devra être motivée.

Rien n'est donc gagné, mais c'est un petit pas dans le bon sens pour la demande de la Fédération....


Dernière édition par jean-louis403 le Mer Jan 15, 2014 10:17 pm; édité 1 fois

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sim81120
Modérateur



Age: 66
Inscrit le: 11 Nov 2009
Messages: 4448
Localisation: tarn 81

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 10:16 pm Répondre en citant

jean-louis403 a écrit:
En traduction simplifiée, cela signifie:

- que la décision de l'Etat de rejeter la demande émanant de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, demande visant l'annulation du CT pour les véhicules de collection, est annulée

- et que le Premier ministre, le ministre de l'écologie durable, du développement durable et de l'énergie ont deux mois à partir de cette décision du 10 Octobre 2013 pour commencer à instruire la demande de la Fédération concernant l'annulation du CT

En bref, l'Etat, qui avait purement et simplement rejeté la demande de la Fédération sans l'examiner sur le fond, est obligé maintenant de la recevoir, de l'instruire, l'analyser et de statuer avec une réponse, qui pourra être positive ou négative.

Rien n'est donc gagné, mais c'est un petit pas dans le bon sens pour la demande de la Fédération....



Merci pour la traduction Jean-louis, en fait le texte était écrit en petit-suisse, c'est pour çà qu'on pouvait pas comprendre. Lol

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jean-louis403
Modérateur



Age: 56
Inscrit le: 11 Nov 2009
Messages: 4196
Localisation: Genève

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMer Jan 15, 2014 10:18 pm Répondre en citant

Je crois que c'est plutôt du Kéfir, comme tout ce qui émane de l'Administration (ou presque...)

Afrraid Lol

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Harold/Liliane





Inscrit le: 08 Juil 2010
Messages: 3220
Localisation: tourlaville 50

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leJeu Jan 16, 2014 6:31 am Répondre en citant

Notre forum devient culturel ! Entre Kéfir et Petit-suisse ... c'est adorable .
Merci à Simone et à Jean-Louis .

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schum22





Inscrit le: 29 Jan 2013
Messages: 302
Localisation: Cotes du Nord

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMar Sep 02, 2014 10:29 am Répondre en citant

Des nouvelles du sujet
http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-58320QE.pdf
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Seb
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Harold/Liliane





Inscrit le: 08 Juil 2010
Messages: 3220
Localisation: tourlaville 50

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMar Sep 02, 2014 1:44 pm Répondre en citant

Un petit espoir .... Toutefois , l'appellation " véhicule de collection" reste ambigüe car pour certains il s'agit des véhicules de plus de x années
et pour d'autres , il s'agit de "cartes grises de collection" avec lesquelles on ne peut RIEN transporter dans un v.u.
Qu'en penses-tu ?

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schum22





Inscrit le: 29 Jan 2013
Messages: 302
Localisation: Cotes du Nord

MessageSujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?  Posté leMar Sep 02, 2014 2:33 pm Répondre en citant

Non il n'est fait mention que de collection dans la question, lorsqu'elle parle de 2009.

Il est juste question de tous les véhicules d'avant 60 pour les VL ou de +30ans pour les PL.
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Seb
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