Sujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?Mer Jan 15, 2014 10:09 pm
En traduction simplifiée, cela signifie:
- que la décision de l'Etat de rejeter la demande émanant de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, demande visant l'annulation du CT pour les véhicules de collection, est annulée
- que le Premier ministre, le ministre de l'écologie durable, du développement durable et de l'énergie ont deux mois à partir de cette décision du 10 Octobre 2013 pour commencer à instruire la demande de la Fédération concernant l'annulation du CT
En bref, l'Etat, qui avait purement et simplement rejeté la demande de la Fédération sans l'examiner sur le fond, est obligé maintenant de la recevoir, de l'instruire, l'analyser et de statuer avec une réponse, qui pourra être positive ou négative, mais qui devra être motivée.
Rien n'est donc gagné, mais c'est un petit pas dans le bon sens pour la demande de la Fédération....
Dernière édition par jean-louis403 le Mer Jan 15, 2014 10:17 pm; édité 1 fois
Sujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?Mer Jan 15, 2014 10:16 pm
jean-louis403 a écrit:
En traduction simplifiée, cela signifie:
- que la décision de l'Etat de rejeter la demande émanant de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, demande visant l'annulation du CT pour les véhicules de collection, est annulée
- et que le Premier ministre, le ministre de l'écologie durable, du développement durable et de l'énergie ont deux mois à partir de cette décision du 10 Octobre 2013 pour commencer à instruire la demande de la Fédération concernant l'annulation du CT
En bref, l'Etat, qui avait purement et simplement rejeté la demande de la Fédération sans l'examiner sur le fond, est obligé maintenant de la recevoir, de l'instruire, l'analyser et de statuer avec une réponse, qui pourra être positive ou négative.
Rien n'est donc gagné, mais c'est un petit pas dans le bon sens pour la demande de la Fédération....
Merci pour la traduction Jean-louis, en fait le texte était écrit en petit-suisse, c'est pour çà qu'on pouvait pas comprendre.
Sujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?Mar Sep 02, 2014 1:44 pm
Un petit espoir .... Toutefois , l'appellation " véhicule de collection" reste ambigüe car pour certains il s'agit des véhicules de plus de x années
et pour d'autres , il s'agit de "cartes grises de collection" avec lesquelles on ne peut RIEN transporter dans un v.u.
Qu'en penses-tu ?
schum22
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Sujet: conseil d'état,anulation des C.T. pour anciennes?Mar Sep 02, 2014 2:33 pm
Non il n'est fait mention que de collection dans la question, lorsqu'elle parle de 2009.
Il est juste question de tous les véhicules d'avant 60 pour les VL ou de +30ans pour les PL. _________________ Seb
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