Chenard & Walcker, Peugeot D3 et D4

Jean-Gabriel MARTIN · Mer Jan 24, 2018 8:48 pm

> 1.pour vendre une voiture (récente ou ancienne), le vendeur doit d'abord si elle n'y est pas déjà, la faire immatriculer dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules. Pour cela, la carte grise doit être déjà à son nom, sauf dans le cadre d'une succession (cas n°2). Impossible dans tout autre cas.
>
> Ensuite, pour la vente, il faut remplir un certificat de vente nouveau modèle,
> Cerfa n° 15776*01
>
> Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
>
> S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
>
> Le vendeur :
>
> conserve l'exemplaire n°1,
> remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
>
> Attention :
>
> le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.
>
>
> et le vendeur doit déclarer la vente sur le site de l'ANTS
>
> https://ants.gouv.fr/
>
> où il a du préalablement se créer un compte (idéalement via France Connect avec son accès impôts ou AMELi (CPAM).
>
> Suite à cette déclaration, il reçoit un code qu'il communique à l'acheteur, qui lui permet à son tour sur le même site de l'ANTS via son propre compte et avec ce code spécifique de demander sa carte grise. Il faut toujours carte grise, certificat de vente et contrôle technique de moins de 6 mois (même avec contre visite demandée pendant la période des deux mois).
>
> 2. Dans le cadre d'un véhicule dans le cadre d'une succession et qui n'a pas roulé depuis
>
> Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire
>
> Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
>
> Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
>
> Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
>
> nom de naissance,
> prénom,
> sexe,
> date de naissance,
> pays et ville de naissance.
>
> Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
>
> Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
>
> Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
>
> 1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
>
> Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
>
> Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
>
> Attention :
>
> si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.
>
> 2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
>
> 3) Téléchargez et imprimez
>
> le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
> et le certificat de situation administrative.
>
> Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
>
> Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
>
> Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
>
> Remettez au nouveau propriétaire :
>
> l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
> le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
> la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers,
> si la carte grise est au nom du défunt :
> l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
> ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
> ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
> une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,
> s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
> la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
> le code de cession.
>
> À savoir :
>
> si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
>
> Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
>
> Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
>
> Il faut renseigner :
>
> la date et l'heure de la cession,
> le kilométrage du véhicule,
> l'adresse complète du nouveau propriétaire.
>
> Il n'y a pas de document à joindre.
>
> Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
>
> 3 .Pour un véhicule vendu sans carte grise, il faut toujours un certificat de vente où la mention pas de carte grise est cochée et expliquée (égarée par exemple). Il faut aussi (indispensable pour l'attestation FFVE) une déclaration sur papier libre du vendeur de l'historique de la voiture pour ce qu'il en sait (exemple, cette voiture était dans la grange quand je l'ai achetée, m'avait été donnée en 1992 par mon voisin mais je n'ai aps pris le temps de la restaurer etc etc...).
>
> Il faut remplir le dossier FFVE (à télécharger sur le site de la FFVE). Si le dossier est complet, il faut actuellement plus de deux mois pour obtenir l'attestation. Cette attestation vous permet de faire un contrôle technique : ATTENTION il faudra un contrôle valide sans contre visite, même si voiture d'avant 1960 (pour la vente uniquement, plus ensuite).
>
> Avec cette attestation FFVE, le certificat de vente et le contrôle, demande de carte grise sur le site ANTS (obligation d’accès par France Connect).
>
> J'espère t'avoir été utile.
>
> JGM
>
>
>
le lien avec le site officiel où tout est clair

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
_________________
JGM
www.jeanga.fr

ClaudoD4 · Mer Jan 24, 2018 9:23 pm

Merci de ces précisions, Jean-Gabriel !

atroicendisse · Mer Jan 24, 2018 9:46 pm

Merci pour les renseignements,mais c'est quand meme une sacré usine à gaz qu'ils nous ont pondu!

L'DD · Mer Jan 24, 2018 10:02 pm

des intellos qui justifient leur salaire,
sans que nous en comprenions la finalité...................................
_________________
pas trop vite,mais plus loin.

tefane22 · Mer Jan 24, 2018 10:49 pm

Simplification des démarches administratives
Vive la France !!! On n aura plus le droit de faire 2 h de queue ( dans le meilleure des cas ) mais on passera 4 jours derrière l ordi à essayer d obtenir le graal pour pouvoir rouler légalement et 10 allés retours à la préfecture pour demander de l aide parce que complètement paumé dans leurs démarches incompréhensibles !!!
Il va y en avoir des voitures à partir à la casse car trop compliqué à vendre !! Toutes ces anciennes stockées depuis des lustres en attente de restauration au fond d un garage et qui n ont plus de carte grise depuis 20 ans !! Celles là ca va être coton pour les immatriculer !!! La ffve ne réglera sûrement pas tous les cas !!!

L'DD · Jeu Jan 25, 2018 3:11 am

il leur faut vendre des voitures neuves!
surproduction!
à quand les voitures jetables?
au bout d'une année!
_________________
pas trop vite,mais plus loin.

tefane22 · Jeu Jan 25, 2018 7:13 am

Ils ont qu à les faire fabriquer par Apple ou Epson !!! Ils sont Super fort en obsolescence programmée !! Mr. Green

Jean-Gabriel MARTIN · Jeu Jan 25, 2018 8:09 am

A mon avis, si votre belle auto n'est pas encore en SIV, pensez à l'y mettre rapidement, vous vous épargnerez (et à vos héritiers) des complications, et de toute façon vous n'aurez pas le choix dans 2 ans. Dommage pour votre belle immatriculation (quand j'étais arrivé dans le Loiret, j'avais obtenu que tous mes numéros se suivent : ma voiture, celle de mon épouse, notre J7 camping car et mon vieux tracteur gris). C'était rigolot, mais 30 ans après, je n'ai plus aucun de ces véhicules.
_________________
JGM
www.jeanga.fr